CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BILLETTERIE EN LIGNE
DES GROTTES & DE L’ABBAYE
DE BAUME-LES-MESSIEURS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite des Grottes de Baume-les-Messieurs ou de l’Abbaye de Baume-les-Messieurs gérées par la MAIRIE DE BAUME-LES-MESSIEURS, administration publique générale, domiciliée
4, place de la Mairie – 39210 BAUME-LES-MESSIEURS
(ci-après la « MAIRIE ») via la e-billetterie à l’adresse : https://www.baumelesmessieurs.fr/ (ci-après le « Site web »).
Les Grottes de Baume-les-Messieurs & l’Abbaye de Baume-les-Messieurs seront ci-après désignées sous le terme « site » ou « sites ».
Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et la Mairie, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets de visites guidées et des prestations annexes.
La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les billets proposés au titre des présentes conditions générales de vente ne peuvent être revendus à un tiers.
La Mairie se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout détenteur de billet(s) acquis de manière illicite, notamment auprès d'un tiers non autorisé à les revendre et décline toute responsabilité en lien avec les réclamations liées au détournement ou mauvais usage fait de sa billetterie. Ces billets devront être restitués à la Mairie ou au site concerné sans aucune compensation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. La Mairie se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.
1 – Définitions
Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter un site géré par la Mairie, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site web. Le tarif applicable est celui en vigueur pour le site concerné le jour de la commande.
- « Billet passeport » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter plusieurs sites.
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site web et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des billets, et prestations annexes.
- « Prestations annexes » : désigne l’ensemble des services accessoires proposés au Client à l’occasion de l’achat du billet.
- « Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire de la Mairie fixé par délibération ou arrêté municipal en vigueur à la date de l’achat du Billet.
2 – Conditions d’achat
I- Modalités d’achat :
Le client crée un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet de la Mairie : https://www.baumelesmessieurs.fr/
Le Client choisit le nombre de Billets désirés par tarif et par site.
A l’occasion de l’acquisition des Billets, il peut également intégrer à son panier d’autres produits proposés à la vente en ligne tels que les prestations annexes. Il indique pour chaque prestation acquise le nombre choisi.
Chaque billet donne droit à une entrée unique pour une personne dans le site défini sur le Billet, à l’exception des Billets passeports.
II- Modalités spécifiques d’achat
L’achat d’un billet pour la visite des Grottes ou de l’Abbaye est conditionné à la réservation d’un créneau de visite.
L’accès au site, Grottes ou Abbaye, sera refusé en cas de non-respect du créneau.
III- Prix des Billets, des visites virtuelles et prestations annexes
Le prix des Billets et des prestations annexes est indiqué en Euros. Le prix total est mentionné sur le Billet, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. Le règlement tarifaire est accessible sur le site internet de la Mairie (https://www.baumelesmessieurs.fr/). La Mairie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.
IV- Gratuités et réductions
Les gratuités et réductions sont détaillées dans les délibérations et disponibles en ligne sur notre site internet (https://www.baumelesmessieurs.fr/) dans la rubrique « Conditions de gratuité ».
Les Billets gratuits ou à tarif réduit ne sont pas systématiquement proposés à la vente sur le site de la Mairie.
Pour l’obtention d’un Billet à tarif non proposé sur le Site web, le Client doit se présenter aux caisses du site concerné et présenter le justificatif correspondant.
L’achat d’un billet plein tarif sur le site de la Mairie emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.
Les Clients bénéficiant de la gratuité conformément au Règlement tarifaire de la Mairie, doivent sélectionner le billet gratuit pour chaque visiteur éligible et l’intégrer au panier avant validation des achats.
Le justificatif permettant de bénéficier de la gratuité sera présenté en sus du billet lors de la visite à défaut l’entrée sera refusée au client.
V- Paiement
Le Client paie le montant TTC indiqué en euros pour l’ensemble des éléments sélectionnés dans le panier.
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, ou Eurocard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), assorti le cas échéant d’un lien en vue de télécharger la prestation, envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé.
3 – Annulation – remboursement
En vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat (de billet ou de prestation annexe) est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au monument concerné.
La Mairie ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite des sites, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas le Billet sera valable sur un autre créneau de visite mais non remboursable
4 – Distribution des achats
I- Distribution des billets, des audioguides et des Confidents.
Les Billets sont joints au courriel de confirmation d’achat (P.D.F.) et peuvent également être téléchargés par le Client dans son compte personnel, accessible depuis le Site web.
Pour être valable, le Billet doit :
- Soit être imprimé au préalable en intégralité en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.
- Soit être affiché sur un support numérique (smartphone, tablette, etc.). Le(s) code(s)-barres transmis doivent être présentés à l’écran lors du contrôle. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti sur les sites.
L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par la Mairie au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au monument concerné.
Les prestations annexes acquises par le Client, sont mentionnées sur le billet correspondant en vue de leur retrait à la caisse du site visité.
5 – Conditions d’utilisation des Billets et des prestations annexes
Le visiteur muni de son Billet se présente au point de contrôle des billets du monument. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet pour le créneau sélectionné.
Un justificatif sera demandé au visiteur muni d’un Billet tarif réduit ou gratuit.
Seul le billet avec code barre est valable pour accéder au site.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.
Les prestations annexes sont fournies par l’agent à la caisse ou la boutique du site visité sur présentation du Billet portant mention de l’item acquis par le Client.
6 – Données personnelles
Les informations et données personnelles éventuellement récoltées dans le cadre de ces ventes sont traitées et conservées en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la délibération CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016, l’utilisateur est informé que la personne responsable du traitement des données est le maire de la ville de Baume-les-Messieurs.
L’utilisateur est informé que les données collectées pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études et des sondages ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus système.
L’utilisateur est informé que ces données ne seront utilisées que par la Mairie ou les tiers désignés par lui afin de l’assister éventuellement dans les démarches ci-dessus indiquées sans pour autant que ces fichiers puissent être cédés à des tiers.
Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement. Au-delà, la Mairie se réserve le droit de reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir les éventuelles sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant.
Le contact pour faire usage de ces droits est celui prévu à l’article 8 des présentes l’indication des noms, prénoms, adresse dans la requête est obligatoire pour que l’établissement puisse traiter la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et précisé l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse, laquelle est transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
7 – Force majeure
La responsabilité de la Mairie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
8 – Contact
Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : mairie@baumelesmessieurs.fr
DES GROTTES & DE L’ABBAYE
DE BAUME-LES-MESSIEURS
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont applicables à tout achat effectué pour la visite des Grottes de Baume-les-Messieurs ou de l’Abbaye de Baume-les-Messieurs gérées par la MAIRIE DE BAUME-LES-MESSIEURS, administration publique générale, domiciliée
4, place de la Mairie – 39210 BAUME-LES-MESSIEURS
(ci-après la « MAIRIE ») via la e-billetterie à l’adresse : https://www.baumelesmessieurs.fr/ (ci-après le « Site web »).
Les Grottes de Baume-les-Messieurs & l’Abbaye de Baume-les-Messieurs seront ci-après désignées sous le terme « site » ou « sites ».
Le Client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente qui visent à définir les relations contractuelles entre lui et la Mairie, ainsi que les conditions applicables à l’achat à l’avance de billets de visites guidées et des prestations annexes.
La confirmation de la commande via le Site web entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
Les billets proposés au titre des présentes conditions générales de vente ne peuvent être revendus à un tiers.
La Mairie se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout détenteur de billet(s) acquis de manière illicite, notamment auprès d'un tiers non autorisé à les revendre et décline toute responsabilité en lien avec les réclamations liées au détournement ou mauvais usage fait de sa billetterie. Ces billets devront être restitués à la Mairie ou au site concerné sans aucune compensation.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat. La Mairie se réserve le droit de les adapter ou de les modifier à tout moment.
1 – Définitions
Tous les termes ci-après définis sont utilisés selon le sens suivant :
- « Billet » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter un site géré par la Mairie, quel que soit son mode de délivrance et son support, acheté par le Client sur le Site web. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site web. Le tarif applicable est celui en vigueur pour le site concerné le jour de la commande.
- « Billet passeport » : désigne le ticket d’entrée permettant de visiter plusieurs sites.
- « Client » : désigne toute personne effectuant un achat sur le Site web et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 2 ci-après.
- « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des billets, et prestations annexes.
- « Prestations annexes » : désigne l’ensemble des services accessoires proposés au Client à l’occasion de l’achat du billet.
- « Règlement tarifaire » : désigne le règlement tarifaire de la Mairie fixé par délibération ou arrêté municipal en vigueur à la date de l’achat du Billet.
2 – Conditions d’achat
I- Modalités d’achat :
Le client crée un compte client dans l’espace e-billetterie du site Internet de la Mairie : https://www.baumelesmessieurs.fr/
Le Client choisit le nombre de Billets désirés par tarif et par site.
A l’occasion de l’acquisition des Billets, il peut également intégrer à son panier d’autres produits proposés à la vente en ligne tels que les prestations annexes. Il indique pour chaque prestation acquise le nombre choisi.
Chaque billet donne droit à une entrée unique pour une personne dans le site défini sur le Billet, à l’exception des Billets passeports.
II- Modalités spécifiques d’achat
L’achat d’un billet pour la visite des Grottes ou de l’Abbaye est conditionné à la réservation d’un créneau de visite.
L’accès au site, Grottes ou Abbaye, sera refusé en cas de non-respect du créneau.
III- Prix des Billets, des visites virtuelles et prestations annexes
Le prix des Billets et des prestations annexes est indiqué en Euros. Le prix total est mentionné sur le Billet, toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l’achat. Le règlement tarifaire est accessible sur le site internet de la Mairie (https://www.baumelesmessieurs.fr/). La Mairie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment.
Le Client ne peut faire aucune réclamation dans les cas où le tarif payé serait différent de celui en vigueur au jour de la visite dans le cas où une modification du règlement tarifaire serait intervenue.
IV- Gratuités et réductions
Les gratuités et réductions sont détaillées dans les délibérations et disponibles en ligne sur notre site internet (https://www.baumelesmessieurs.fr/) dans la rubrique « Conditions de gratuité ».
Les Billets gratuits ou à tarif réduit ne sont pas systématiquement proposés à la vente sur le site de la Mairie.
Pour l’obtention d’un Billet à tarif non proposé sur le Site web, le Client doit se présenter aux caisses du site concerné et présenter le justificatif correspondant.
L’achat d’un billet plein tarif sur le site de la Mairie emporte renonciation par le Client éligible au tarif réduit ou à la gratuité.
Les Clients bénéficiant de la gratuité conformément au Règlement tarifaire de la Mairie, doivent sélectionner le billet gratuit pour chaque visiteur éligible et l’intégrer au panier avant validation des achats.
Le justificatif permettant de bénéficier de la gratuité sera présenté en sus du billet lors de la visite à défaut l’entrée sera refusée au client.
V- Paiement
Le Client paie le montant TTC indiqué en euros pour l’ensemble des éléments sélectionnés dans le panier.
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard, ou Eurocard.
Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est porté au compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée.
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
À l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat et un courriel de confirmation de paiement (justificatif de transaction), assorti le cas échéant d’un lien en vue de télécharger la prestation, envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé.
3 – Annulation – remboursement
En vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout achat (de billet ou de prestation annexe) est définitif et ne peut donner lieu à rétractation.
Les billets ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés notamment en cas de perte ou de vol.
En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne, présentant ledit Billet, est considérée comme étant le porteur légitime du Billet et peut accéder au monument concerné.
La Mairie ne saurait être tenu responsable en cas d’événement de force majeure perturbant la bonne tenue de la visite des sites, et entraînant, le cas échéant, sa fermeture totale ou partielle au public. Dans ce cas le Billet sera valable sur un autre créneau de visite mais non remboursable
4 – Distribution des achats
I- Distribution des billets, des audioguides et des Confidents.
Les Billets sont joints au courriel de confirmation d’achat (P.D.F.) et peuvent également être téléchargés par le Client dans son compte personnel, accessible depuis le Site web.
Pour être valable, le Billet doit :
- Soit être imprimé au préalable en intégralité en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto et verso. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non valables. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code-barres sont bien lisibles. En aucun cas, l’impression du Billet ne sera possible sur place, le jour de la visite.
- Soit être affiché sur un support numérique (smartphone, tablette, etc.). Le(s) code(s)-barres transmis doivent être présentés à l’écran lors du contrôle. En aucun cas, l’accès à un réseau téléphonique ou Internet ne peut être garanti sur les sites.
L’impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d’achat envoyé par la Mairie au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès au monument concerné.
Les prestations annexes acquises par le Client, sont mentionnées sur le billet correspondant en vue de leur retrait à la caisse du site visité.
5 – Conditions d’utilisation des Billets et des prestations annexes
Le visiteur muni de son Billet se présente au point de contrôle des billets du monument. L’accès se fait dans l’ordre d’arrivée des visiteurs en possession d’un Billet pour le créneau sélectionné.
Un justificatif sera demandé au visiteur muni d’un Billet tarif réduit ou gratuit.
Seul le billet avec code barre est valable pour accéder au site.
Tout Billet est systématiquement contrôlé à l’entrée du site. Ce contrôle s’effectue par la lecture du code barre figurant sur le Billet.
Les prestations annexes sont fournies par l’agent à la caisse ou la boutique du site visité sur présentation du Billet portant mention de l’item acquis par le Client.
6 – Données personnelles
Les informations et données personnelles éventuellement récoltées dans le cadre de ces ventes sont traitées et conservées en conformité avec les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la délibération CNIL n°2016-264 du 21 juillet 2016, l’utilisateur est informé que la personne responsable du traitement des données est le maire de la ville de Baume-les-Messieurs.
L’utilisateur est informé que les données collectées pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
- les contrats ;
- les commandes ;
- les livraisons ;
- les factures ;
- la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients ;
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la sélection de clients pour réaliser des études et des sondages ;
- l'élaboration de statistiques commerciales ;
- la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
- la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat ;
- la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus système.
L’utilisateur est informé que ces données ne seront utilisées que par la Mairie ou les tiers désignés par lui afin de l’assister éventuellement dans les démarches ci-dessus indiquées sans pour autant que ces fichiers puissent être cédés à des tiers.
Les données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement. Au-delà, la Mairie se réserve le droit de reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir les éventuelles sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, aux informations le concernant.
Le contact pour faire usage de ces droits est celui prévu à l’article 8 des présentes l’indication des noms, prénoms, adresse dans la requête est obligatoire pour que l’établissement puisse traiter la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et précisé l’adresse à laquelle doit être envoyée la réponse, laquelle est transmise dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
7 – Force majeure
La responsabilité de la Mairie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
8 – Contact
Pour toute information ou question, le Client peut adresser un courriel à : mairie@baumelesmessieurs.fr